Conditions Générales de Vente

Article 1 Préambule et Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :

• D-MEDIA LTD, société immatriculée au Royaume-Uni, dont le siège social est situé au 71-75 Shelton Street, Londres WC2H 9JQ, UK, et son établissement au Vietnam situé au LK18 Romantic Park, Tây Hồ Tây, Hà Nội, Vietnam (ci-après "le Prestataire", "D-MEDIA", "nous" ou "notre").
• Et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés par D-MEDIA (ci-après "le Client", "vous" ou "votre").

Définitions

• Services : Ensemble des prestations de marketing digital, création de sites web, référencement, gestion de réseaux sociaux et autres services numériques proposés par D-MEDIA.
• Pack : Offre groupée de services à tarif préférentiel (Essentiel, Confort, Premium).
• Site : Le site internet www.d-media.world
• Commande : Tout achat de services effectué par le Client auprès de D-MEDIA.
• Délai de livraison : Période convenue pour la réalisation et la mise en ligne des services commandés.

Article 2 Objet et Champ d'Application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services de marketing digital et de création web par D-MEDIA.

Ces CGV s'appliquent à toutes les commandes passées par le Client auprès de D-MEDIA, tant pour les clients situés en Europe qu'en Asie. Elles sont accessibles à tout moment sur le site www.d-media.world et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation d'une commande vaut acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.

Article 3 Description des Services

D-MEDIA propose une gamme complète de services de marketing digital et de création web destinés aux entreprises et professionnels. Les services sont détaillés ci-dessous :

3.1 Sites Vitrine

Pack Essentiel - 1 849 € (réductions possibles)

Site vitrine sur mesure comprenant :

• Conception & Design : Design sur-mesure haut de gamme, charte graphique personnalisée, maquettes UX/UI, sections premium
• Structure Technique : Domaine & hébergement premium (1 an), CMS professionnel, certificat SSL, extensions sécurité/cache/SEO
• Sécurité : Pare-feu professionnel, protection anti force-brute, sécurisation formulaires
• Performances : Optimisation complète (compression, minification, lazy loading, optimisation images WebP)
• SEO Basic : Rédaction SEO, sitemap XML, robots.txt, Search Console & Analytics/GA4
• Contenus & Pages : Accueil, services, contact, pages légales, FAQ, portfolio, formulaire anti-spam
• Fonctionnalités : Chat en ligne & IA, blog, prise de rendez-vous, WhatsApp Business, Google Business Profile
• Tests & Livraison : Tests multi-navigateurs, responsive, sécurité, vitesse

Pack Confort

Durée	Prix	Prestations incluses
1 an	1 249 €	Site web sur mesure + Assistance/Support
2 ans	1 649 €	Site web sur mesure + Assistance/Support
3 ans	1 949 €	Site web sur mesure + Assistance/Support

Inclut toutes les fonctionnalités du Pack Essentiel, plus :

• Support & Maintenance : Support technique 7j/7, assistance modifications, correction bugs, surveillance anti-piratage, monitoring 24/7, sauvegardes quotidiennes
• SEO Renforcé : Recherche mots-clés mensuelle, optimisation on-page continue, stratégie de contenu, suivi performances
• Hébergement & domaine inclus pour toute la durée

Pack Premium

Durée	Prix	Prestations incluses
1 an	2 349 €	Site web + Support + Gestion Google My Business
2 ans	2 899 €	Site web + Support + Gestion Google My Business
3 ans	3 449 €	Site web + Support + Gestion Google My Business

Inclut toutes les fonctionnalités du Pack Confort, plus :

• Google Business Profile : Création/optimisation fiche GMB, configuration complète, boost SEO local, posts Google mensuels, campagnes avis, gestion professionnelle continue

Note : Tous les packs incluent la première année d'hébergement et le nom de domaine offert.

3.2 Sites E-commerce

Pack	Durée	Prix
Pack Essentiel	-	1 999 €
Pack Confort	1 an	2 349 €
	2 ans	2 899 €
	3 ans	3 249 €
Pack Premium	1 an	2 949 €
	2 ans	3 499 €
	3 ans	4 399 €

Les sites e-commerce incluent toutes les fonctionnalités des sites vitrine correspondants, adaptées au commerce en ligne (gestion produits, panier, paiement sécurisé, gestion commandes, etc.).

3.3 Autres Services

One-Page

Site web d'une seule page + Nom de domaine et Hébergement : 619 €

Refonte Site Web

Refonte complète de votre site existant : 749 €

Pack Google My Business – Clé en Main

Durée	Prix
1 an	599 €
2 ans	899 €
3 ans	1 499 €

SEO Avancé + GEO (Generative Engine Optimization)

À partir de 200 € / mois

Optimisation complète pour moteurs de recherche traditionnels (Google, Bing) et plateformes IA (ChatGPT, Perplexity, Claude, Gemini).

SEA (Publicité en Ligne)

À partir de 300 € / mois

Gestion de campagnes publicitaires sur : Google Ads, Facebook, Instagram, LinkedIn, TikTok, YouTube, X (Twitter), Microsoft, Pinterest, Snapchat, Amazon, Reddit, Spotify, Twitch, Discord, Quora, Yahoo, Taboola, Outbrain, AdRoll, Criteo, Display, Programmatic, Native Ads.

Consulting Marketing Digital

À partir de 150 € / mois (engagement minimum : 3 mois)

Accompagnement stratégique complet : audit 360°, analyse audience, benchmark concurrentiel, stratégie omnicanale, roadmap d'actions, sessions mensuelles, reporting analytique.

Gestion des Réseaux Sociaux

À partir de 250 € / mois (engagement minimum : 3 mois)

Gestion professionnelle complète : stratégie éditoriale, création contenus premium, calendrier éditorial, community management, analytics avancés.

Services sur Devis

• Branding & Design
• Automatisation & IA
• KOLs, Modèles et Acteurs

3.4 Services Indépendants (Renouvellement Annuel)

Pour Sites Vitrine :

• Support & Maintenance + SEO Renforcé : 449 € / an
• Nom de domaine & Hébergement : 44 € / an
• Gestion Google My Business (Pack Premium) : 599 € / an

Pour Sites E-commerce :

• Support & Maintenance + SEO Renforcé : 749 € / an
• Nom de domaine & Hébergement : 44 € / an
• Gestion Google My Business (Pack Premium) : 599 € / an

Article 4 Tarifs et Conditions Financières

4.1 Prix

Les prix de nos services sont indiqués en Euros (€) et sont valables au jour de la commande. D-MEDIA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur la confirmation de commande sera le seul applicable au Client.

Les prix indiqués comprennent tous les frais liés à la prestation décrite dans l'offre, sauf mention contraire explicite.

4.2 Réductions et Promotions

Des réductions peuvent être accordées sur le Pack Essentiel et d'autres services selon les conditions promotionnelles en vigueur au moment de la commande. Ces réductions seront clairement indiquées lors du processus de commande.

4.3 Devis Personnalisés

Pour les services sur devis (Branding & Design, Automatisation & IA, KOLs, Modèles et Acteurs), un devis personnalisé sera établi après étude du projet. Le devis a une validité de 30 jours à compter de sa date d'émission.

Article 5 Modalités de Paiement

5.1 Moyens de Paiement

Les paiements s'effectuent par :

• Carte bancaire via notre site internet www.d-media.world
• Virement bancaire sur le compte D-MEDIA (coordonnées fournies sur demande)

La plateforme de paiement utilisée est Stripe, garantissant la sécurité et la confidentialité de vos transactions.

5.2 Calendrier de Paiement

Paiement Intégral en Amont :

Sauf mention contraire explicite ou facilité de paiement accordée par D-MEDIA, le paiement des services s'effectue à 100% en amont de la prestation, à la confirmation de la commande.

Facilités de Paiement (si accordées) :

Dans certains cas, D-MEDIA peut proposer des facilités de paiement échelonné. Les modalités seront alors précisées dans le devis ou le contrat spécifique :

• Exemple : Acompte de 50% à la commande, solde de 50% à la livraison
• Exemple : Paiement en 2 ou 3 fois selon accord préalable

Pour les Services Récurrents (SEO, SEA, Consulting, Réseaux Sociaux) :

• Paiement mensuel anticipé (le 1er de chaque mois)
• Ou paiement trimestriel/annuel avec remise éventuelle selon accord

5.3 Retard de Paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel à l'échéance, D-MEDIA se réserve le droit de :

• Suspendre l'exécution de ses obligations jusqu'au complet paiement
• Appliquer des pénalités de retard au taux de 10% par mois de retard
• Exiger le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
• Suspendre ou résilier l'accès aux services (hébergement, maintenance, etc.)

Article 6 Commande et Processus de Validation

6.1 Processus de Commande

Pour passer commande, le Client doit :

1. Sélectionner le service ou pack souhaité sur le site www.d-media.world
2. Remplir le formulaire de commande avec toutes les informations nécessaires
3. Vérifier les détails de sa commande
4. Accepter les présentes Conditions Générales de Vente
5. Procéder au paiement selon les modalités définies

6.2 Confirmation de Commande

Une fois le paiement validé, le Client reçoit par email :

• Une confirmation de commande récapitulant les services commandés
• Une facture acquittée
• Les coordonnées de son chef de projet D-MEDIA

6.3 Questionnaire et Brief

Pour les projets de création de site web, le Client devra compléter un questionnaire détaillé permettant à D-MEDIA de comprendre ses besoins, son identité visuelle, ses objectifs et ses préférences. La qualité et l'exhaustivité des réponses du Client conditionnent la qualité du résultat final.

Article 7 Exécution des Services et Délais

7.1 Délais de Réalisation

Sites Vitrine (Pack Essentiel, Confort, Premium) :

• Délai moyen de réalisation : 15 à 30 jours ouvrés à compter de la validation du brief et de la réception de tous les éléments nécessaires (textes, images, logos, etc.)

Sites E-commerce :

• Délai moyen de réalisation : 30 à 45 jours ouvrés selon la complexité du projet

One-Page :

• Délai moyen de réalisation : 7 à 10 jours ouvrés

Refonte Site Web :

• Délai moyen de réalisation : 15 à 25 jours ouvrés

Services Récurrents (SEO, SEA, Réseaux Sociaux) :

• Démarrage sous 5 à 7 jours ouvrés après validation de la commande et réception des accès nécessaires

7.2 Facteurs Prolongeant les Délais

Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être prolongés en cas de :

• Retard dans la fourniture des éléments par le Client
• Modifications importantes demandées en cours de projet
• Problèmes techniques indépendants de la volonté de D-MEDIA
• Force majeure (définie à l'article 14)

7.3 Validation et Livraison

Le projet est livré en plusieurs étapes :

1. Présentation des maquettes : Le Client dispose de 7 jours pour valider ou demander des modifications (2 séries de modifications incluses)
2. Développement : Réalisation technique du projet selon les maquettes validées
3. Livraison sur environnement de test : Le Client teste le site et dispose de 7 jours pour remonter d'éventuels bugs ou problèmes
4. Mise en ligne finale : Après validation complète et paiement du solde

Passé les délais de validation, le projet sera considéré comme accepté tacitement et pourra être mis en ligne.

Article 8 Obligations du Client

8.1 Fourniture des Éléments

Le Client s'engage à fournir à D-MEDIA, dans les délais convenus :

• Tous les textes, images, logos, vidéos et éléments multimédias nécessaires à la réalisation du projet
• Les accès aux comptes existants (hébergement, domaine, Google My Business, réseaux sociaux, etc.) si nécessaire
• Les informations légales obligatoires (mentions légales, CGV, politique de confidentialité, etc.)
• Toute information pertinente pour la bonne exécution de la prestation

8.2 Droits sur les Contenus

Le Client garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les contenus fournis (textes, images, musiques, vidéos) et qu'il est autorisé à les utiliser dans le cadre du projet. Le Client garantit également que les contenus fournis ne portent pas atteinte aux droits de tiers (droits d'auteur, droits à l'image, marques, etc.).

Le Client s'engage à exonérer D-MEDIA de toute responsabilité en cas de réclamation ou action en justice engagée par un tiers concernant les contenus fournis.

8.3 Validation et Retours

Le Client s'engage à respecter les délais de validation définis. Il doit exprimer clairement et par écrit (email) ses demandes de modifications pour permettre leur traitement efficace.

8.4 Utilisation Conforme des Services

Le Client s'engage à utiliser les services fournis par D-MEDIA de manière conforme à la législation en vigueur et à ne pas :

• Diffuser des contenus illicites, diffamatoires, pornographiques, racistes ou contraires aux bonnes mœurs
• Porter atteinte aux droits de tiers
• Utiliser les services à des fins de spam ou d'envoi massif de messages non sollicités
• Tenter de pirater, hacker ou compromettre la sécurité des services

Article 9 Politique de Remboursement

9.1 Principe Général

Conformément à notre politique commerciale, aucun remboursement n'est accordé une fois le paiement effectué, que ce soit pour des raisons de satisfaction, de changement d'avis ou toute autre raison.

Le Client est invité à s'assurer de son choix avant de procéder au paiement et à poser toutes les questions nécessaires à notre équipe commerciale.

9.2 Consommateurs dans les Juridictions avec Droit de Rétractation Légal

Pour les clients consommateurs (particuliers non-professionnels) situés dans des juridictions où un droit de rétractation légal s'applique (notamment l'Union Européenne et le Royaume-Uni) :

En validant votre commande, vous :

• Demandez expressément que l'exécution de la prestation commence immédiatement, sans attendre la fin du délai de rétractation légal
• Reconnaissez que nos services sont des prestations personnalisées dont l'exécution débute dès validation de la commande
• Renoncez expressément à votre droit de rétractation légal du fait du commencement immédiat de l'exécution des services

Cette renonciation est nécessaire pour permettre à D-MEDIA de commencer immédiatement les travaux de conception, design, développement et mise en œuvre de votre projet.

9.3 Clients Professionnels

Les Clients professionnels ne bénéficient d'aucun droit de rétractation et acceptent la politique de non-remboursement de D-MEDIA.

9.4 Exceptions

La seule exception à cette politique de non-remboursement concerne les cas où D-MEDIA serait dans l'impossibilité totale de fournir le service commandé pour des raisons qui lui sont directement imputables. Dans ce cas uniquement, un remboursement intégral sera effectué.

Article 10 Renouvellement et Reconduction

10.1 Absence de Renouvellement Automatique

10.2 Notification de Fin d'Abonnement

Avant la fin de la période d'abonnement, D-MEDIA contacte le Client pour l'informer de l'échéance à venir :

• Par email à l'adresse fournie lors de la commande
• Par téléphone aux coordonnées communiquées

Ces notifications sont envoyées au minimum 30 jours avant la date d'expiration.

10.3 Procédure de Renouvellement

Si le Client souhaite renouveler son abonnement ou ses services, il doit :

1. Confirmer expressément son intention de renouvellement auprès de D-MEDIA
2. Effectuer le paiement correspondant à la nouvelle période souscrite
3. Signer, le cas échéant, un nouveau contrat ou bon de commande

10.4 Conséquences de la Non-Reconduction

En l'absence de renouvellement expressément confirmé et payé par le Client :

• Les services récurrents (maintenance, SEO, hébergement, etc.) seront interrompus à la date d'échéance
• L'hébergement du site web pourra être suspendu, entraînant son inaccessibilité
• Les sauvegardes seront conservées pendant 30 jours après expiration, puis définitivement supprimées
• Le Client conserve la propriété de son site web et de ses contenus (article 11) et peut récupérer ses fichiers avant la suppression définitive

10.5 Modification Tarifaire au Renouvellement

Les tarifs appliqués lors du renouvellement peuvent différer des tarifs initiaux. Les nouveaux tarifs en vigueur seront communiqués au Client lors de la notification de fin d'abonnement.

Article 11 Propriété Intellectuelle

11.1 Propriété du Site Web et des Créations

À l'issue du projet et après paiement intégral du prix convenu, le Client devient propriétaire exclusif du site web réalisé par D-MEDIA, incluant :

• Le design graphique et l'interface utilisateur
• Les développements spécifiques réalisés sur-mesure
• L'architecture et la structure du site
• Les contenus rédigés par D-MEDIA pour le projet

D-MEDIA cède au Client tous les droits de propriété intellectuelle afférents au site web, sans limitation de durée ni de territoire.

11.2 Exceptions

Restent la propriété de leurs éditeurs respectifs ou sont soumis à licence :

• Les CMS (WordPress, PrestaShop, etc.) et frameworks utilisés
• Les thèmes, plugins et extensions tiers
• Les bibliothèques de code open source
• Les polices de caractères sous licence
• Les images de stock et éléments graphiques sous licence

11.3 Contenus Fournis par le Client

Le Client reste propriétaire de tous les contenus qu'il fournit (textes, images, logos, vidéos). Il accorde à D-MEDIA une licence d'utilisation de ces contenus limitée à la réalisation du projet.

11.4 Référence et Portfolio

Sauf opposition écrite du Client, D-MEDIA se réserve le droit d'utiliser les réalisations effectuées dans le cadre de sa communication commerciale (portfolio, site web, réseaux sociaux, etc.) en mentionnant le nom du Client ou de son entreprise.

11.5 Signature D-MEDIA

D-MEDIA se réserve le droit d'apposer une signature discrète (logo ou lien "Réalisé par D-MEDIA") dans le footer du site web, sauf demande contraire du Client moyennant un supplément tarifaire.

Article 12 Garanties et Responsabilités

12.1 Garantie de Conformité

D-MEDIA garantit que les services fournis sont conformes aux spécifications convenues dans le cahier des charges ou le devis validé par le Client.

En cas de non-conformité constatée par le Client dans les 30 jours suivant la livraison, D-MEDIA s'engage à corriger les défauts signalés dans un délai raisonnable, sans frais supplémentaires.

12.2 Garantie Technique

D-MEDIA garantit le bon fonctionnement du site web pour une période de 30 jours suivant sa mise en ligne, couvrant :

• Les bugs et dysfonctionnements techniques
• Les problèmes d'affichage sur les navigateurs standards
• Les erreurs de code

Cette garantie ne couvre pas :

• Les dysfonctionnements causés par des modifications apportées par le Client ou un tiers
• Les problèmes liés à l'hébergement tiers (en dehors de l'hébergement D-MEDIA)
• Les incompatibilités avec des plugins ou thèmes installés ultérieurement par le Client
• Les dommages causés par un virus, malware ou tentative de piratage

12.3 Limitation de Responsabilité

D-MEDIA met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité de ses services. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Contenus fournis par le Client : D-MEDIA décline toute responsabilité quant aux contenus fournis par le Client (textes, images, vidéos). Le Client est seul responsable de leur licéité et de leur conformité aux droits de tiers.
• Référencement : Les services SEO et GEO visent à améliorer le positionnement du site dans les moteurs de recherche et les IA conversationnelles, mais D-MEDIA ne peut garantir un classement spécifique ni un volume de trafic déterminé, ces éléments dépendant des algorithmes des plateformes tierces.
• Résultats commerciaux : D-MEDIA ne garantit aucun résultat commercial spécifique (chiffre d'affaires, nombre de conversions, etc.), ces résultats dépendant de nombreux facteurs extérieurs à notre contrôle.
• Hébergement tiers : En cas d'hébergement du site sur un serveur tiers (non géré par D-MEDIA), D-MEDIA décline toute responsabilité quant à la disponibilité, la sécurité ou les performances de cet hébergement.
• Modifications ultérieures : D-MEDIA décline toute responsabilité en cas de modifications apportées au site par le Client ou un prestataire tiers après la livraison.
• Force majeure : Conformément à l'article 14 des présentes CGV.

12.4 Plafonnement de Responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de D-MEDIA, tous dommages confondus, ne pourra excéder le montant total effectivement payé par le Client pour le service concerné.

12.5 Hébergement et Disponibilité

Pour les services d'hébergement fournis par D-MEDIA, nous nous engageons à maintenir une disponibilité du service de 99,5% sur une base mensuelle. Les maintenances programmées, annoncées au moins 48h à l'avance, sont exclues de ce calcul.

12.6 Sauvegardes

Pour les Packs incluant la maintenance, D-MEDIA effectue des sauvegardes quotidiennes automatiques du site web. Ces sauvegardes sont conservées pendant 30 jours. D-MEDIA ne saurait être tenue responsable de la perte de données en cas de défaillance simultanée de plusieurs systèmes de sauvegarde ou en cas de force majeure.

Article 13 Protection des Données Personnelles (RGPD)

13.1 Responsable de Traitement

D-MEDIA LTD, en tant que responsable de traitement, s'engage à protéger les données personnelles de ses clients conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux lois applicables.

13.2 Données Collectées

Dans le cadre de la prestation de services, D-MEDIA est amenée à collecter et traiter les données personnelles suivantes :

• Données d'identification : nom, prénom, raison sociale
• Coordonnées : adresse postale, email, numéro de téléphone
• Données de facturation : informations bancaires (traitées par Stripe)
• Données de connexion : adresse IP, logs de connexion
• Données relatives au projet : échanges, documents transmis, contenus du site

13.3 Finalités du Traitement

Les données personnelles sont collectées pour :

• L'exécution du contrat et la fourniture des services commandés
• La gestion de la relation client (facturation, SAV, support)
• L'amélioration de nos services
• Le respect de nos obligations légales et réglementaires
• La prospection commerciale, avec accord préalable du Client

13.4 Durée de Conservation

Les données personnelles sont conservées :

• Pour la durée nécessaire à l'exécution du contrat
• Puis archivées pendant la durée légale de conservation applicable (généralement 10 ans pour les données comptables et fiscales)
• Les données marketing sont conservées 3 ans à compter du dernier contact avec le Client

13.5 Droits du Client

Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants :

• Droit d'accès : Obtenir une copie de ses données personnelles
• Droit de rectification : Corriger des données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement : Supprimer ses données dans certaines conditions
• Droit à la limitation : Limiter le traitement de ses données
• Droit à la portabilité : Récupérer ses données dans un format structuré
• Droit d'opposition : S'opposer au traitement de ses données, notamment à des fins marketing
• Droit de retirer son consentement : Quand le traitement est fondé sur le consentement

Pour exercer ces droits, le Client peut contacter D-MEDIA :

• Par email : [email protected]
• Par courrier : D-MEDIA LTD, 71-75 Shelton Street, Londres WC2H 9JQ, UK

13.6 Sécurité des Données

D-MEDIA met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés.

13.7 Transferts de Données

Les données personnelles peuvent être transférées et traitées dans différents pays où D-MEDIA ou ses sous-traitants ont des établissements (notamment le Royaume-Uni et le Vietnam). Ces transferts sont effectués dans le respect du RGPD et avec les garanties appropriées.

13.8 Réclamation

Le Client a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle compétente selon sa localisation :

• Royaume-Uni : ICO (Information Commissioner's Office)
• France : CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés)
• Autres pays européens : Autorité de protection des données de leur pays

Article 14 Force Majeure

D-MEDIA ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français et anglais.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• Les catastrophes naturelles (tremblement de terre, inondation, incendie, etc.)
• Les conflits armés, guerres, émeutes, révolutions
• Les grèves générales affectant les services essentiels
• Les épidémies ou pandémies entraînant des restrictions gouvernementales
• Les pannes généralisées d'internet ou des réseaux de télécommunication
• Les cyberattaques majeures (DDoS, ransomware) affectant les infrastructures critiques
• Les changements législatifs ou réglementaires majeurs rendant impossible l'exécution du contrat
• Les défaillances des fournisseurs essentiels (hébergeurs, registrars, etc.) en cas de force majeure les affectant

En cas de force majeure, D-MEDIA informera le Client dans les meilleurs délais et les parties examineront ensemble les possibilités de poursuivre le contrat. Si l'événement persiste au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 15 Résiliation

15.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier les services récurrents (maintenance, SEO, réseaux sociaux, etc.) en respectant un préavis de 30 jours, notifié par email à [email protected].

La résiliation prendra effet à l'échéance de la période en cours déjà payée. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période en cours.

15.2 Résiliation par D-MEDIA

D-MEDIA se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, sans indemnité et sans préavis, en cas de :

• Non-paiement persistant malgré une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours
• Manquement grave du Client à ses obligations contractuelles
• Comportement abusif ou irrespectueux envers les équipes de D-MEDIA
• Utilisation des services à des fins illicites ou contraires aux présentes CGV
• Fourniture d'informations fausses ou frauduleuses lors de la commande

15.3 Conséquences de la Résiliation

En cas de résiliation :

• Les services fournis jusqu'à la date de résiliation restent dus et payables
• Le Client dispose d'un délai de 30 jours pour récupérer ses fichiers et sauvegardes
• Passé ce délai, D-MEDIA procédera à la suppression définitive des données du Client
• Le Client conserve la propriété intellectuelle de son site web (article 11)

Article 16 Juridiction Compétente et Droit Applicable

16.1 Droit Applicable

Pour les Clients situés en Europe et les litiges relatifs aux services fournis depuis notre établissement britannique, le droit anglais s'applique.

Pour les Clients situés en Asie et les litiges relatifs aux services fournis depuis notre établissement vietnamien, le droit vietnamien s'applique.

16.2 Langue du Contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de litige.

16.3 Résolution Amiable des Litiges

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Le Client peut adresser une réclamation écrite à D-MEDIA par email ([email protected]) ou par courrier recommandé. D-MEDIA s'engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.

16.4 Médiation

Les consommateurs européens ont le droit de recourir gratuitement à un service de médiation en cas de litige, conformément aux réglementations applicables en matière de protection des consommateurs.

Pour les Clients professionnels, les parties peuvent également convenir de recourir à une médiation avant toute action judiciaire.

16.5 Juridiction Compétente

À défaut de résolution amiable, la compétence est attribuée aux tribunaux suivants :

Pour les Clients situés en Europe :

• Litiges impliquant des consommateurs : Tribunaux du domicile du Client consommateur
• Litiges impliquant des professionnels : Tribunaux de Londres (Angleterre)

Pour les Clients situés en Asie :

• Tribunaux de Hà Nội (Vietnam) ou tribunaux du domicile du Client selon la nature du litige

Article 17 Nullité Partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 18 Non-Renonciation

Le fait pour D-MEDIA de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 19 Modification des CGV

D-MEDIA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

En cas de modification substantielle des CGV, D-MEDIA informera les Clients ayant des contrats en cours par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV.

Article 20 Intégralité de l'Accord

Les présentes CGV, conjointement avec le devis ou bon de commande accepté par le Client, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous les accords, arrangements et communications antérieurs, écrits ou oraux.